
Dubaï, zéro impôt sur le revenu. Et chez vous, que dit le fisc ?
Zéro impôt sur le revenu à Dubaï : et chez vous ? Loyers, plus-value, patrimoine : ce que disent les textes officiels pour un résident européen ou canadien propriétaire à Dubaï, pour investir en connaissance de cause. Une information sourcée, pas un conseil : votre cas se valide avec un conseiller fiscal.
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- impôt sur le revenu des personnes physiques aux Émirats
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- conventions fiscales lues (FR, CH, BE, CA)
- 1,3 M€
- seuil de l'IFI français (brochure 2025)
- 49/2023
- décision excluant l'immobilier des particuliers de l'IS
Rédigé par l'équipe SwissPro360
Côté Émirats
- « The UAE does not levy income tax on individuals » : le portail officiel u.ae indique que les Émirats ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Impôt sur les sociétés : une personne physique n'y est soumise que pour une activité dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil. Ce seuil est de 1 000 000 AED (≈ 246 000 EUR) par an. Mais les revenus d'« investissement immobilier » d'une personne physique (vente, location, sous-location de biens aux Émirats) en sont exclus, quel que soit leur montant. Cela vaut pour une activité sans licence ni obligation de licence. Aucune inscription n'est alors exigée (décision du Conseil des ministres n° 49 de 2023, art. 1 et 2, en vigueur depuis le 1er juin 2023).
À confirmer · Activité sous licence, détention par une société, activité de marchand de biens : ces cas sortent de ce cadre, et leur traitement fiscal aux Émirats s'analyse avec un conseiller. Pour la TVA et les frais d'achat, voyez le guide des frais.
Résident fiscal de France
Convention France–Émirats du 19 juillet 1989, modifiée par l'avenant du 6 décembre 1993.
- Principe : une personne domiciliée en France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source française ou étrangère. La règle s'applique sous réserve des conventions (art. 4 A du CGI, BOFiP BOI-IR-CHAMP-10).
- Loyers : les revenus d'un bien situé aux Émirats sont imposables aux Émirats (art. 5). Pour un résident de France, ils sont aussi imposables en France. La France accorde un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant (art. 19, § 1, « pour tous les autres revenus »).
- Plus-value de cession : imposable aux Émirats (art. 11, § 1 a). Pour ces gains, le crédit d'impôt accordé en France est égal à l'impôt effectivement payé aux Émirats, plafonné à l'impôt français (art. 19, § 1).
- Conséquence : ce crédit est égal à l'impôt payé aux Émirats, nul en pratique (u.ae). La plus-value est donc en principe imposable en France (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ; brochure IR 2025, p. 357). À valider avec un conseiller fiscal.
- Déclaration : une plus-value réalisée hors de France et non exonérée par une convention se déclare sur le formulaire 2048-IMM. Le dépôt a lieu dans le mois qui suit la cession (notice 2048-IMM-NOT-SD, ligne 120).
- IFI : une personne domiciliée en France est concernée pour ses biens immobiliers situés en France et à l'étranger. C'est le cas lorsque son patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier (brochure officielle IFI 2025). La convention prévoit, pour la fortune, un crédit égal à l'impôt sur la fortune payé aux Émirats (art. 19, § 3).
- Compte bancaire aux Émirats : un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger se déclare chaque année avec la déclaration de revenus (formulaire 3916). L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré (impots.gouv.fr).
À confirmer · Les Émirats ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'effet concret de ces crédits dépend donc de votre situation et de la doctrine en vigueur. Sont en jeu la prise en compte des loyers pour le taux, les prélèvements sociaux, l'imposition de la plus-value et l'inclusion du bien dans l'IFI. Pour les loyers, la brochure IR 2025 subordonne ce crédit, dans le cas général, à un impôt effectivement acquitté à l'étranger (p. 357-358). L'impôt français s'y entend de l'impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. C'est un conseiller fiscal ou l'administration fiscale française qui l'établit pour vous.
Un titre de séjour aux Émirats, Golden Visa compris, ne fait pas à lui seul perdre le domicile fiscal français. Celui-ci dépend des critères de l'article 4 B du CGI et, en cas de double résidence, de l'article 4 de la convention.
Résident fiscal de Suisse
Convention Suisse–Émirats du 6 octobre 2011 (RS 0.672.932.51), impôts sur le revenu.
- Impôt fédéral direct : l'assujettissement d'un résident est illimité, mais ne s'étend pas aux immeubles situés à l'étranger (LIFD, art. 6, al. 1). Le revenu imposable en Suisse est toutefois taxé au taux qui s'appliquerait si tous les éléments étaient imposables en Suisse (LIFD, art. 7, al. 1).
- Convention : loyers et plus-values d'un bien aux Émirats sont imposables aux Émirats (art. 6 et 13, § 1). La Suisse exempte ces revenus mais peut appliquer, sur le reste, le même taux que s'ils n'avaient pas été exemptés (art. 22, § 1 a).
- Le bien doit figurer dans la déclaration. Les cantons fixent sa valeur fiscale (en Valais, par exemple, d'après la valeur vénale, selon la directive cantonale).
À confirmer · Impôt sur la fortune : il est cantonal et la convention Suisse–Émirats ne couvre que les impôts sur le revenu. Le traitement du bien de Dubaï pour la fortune (exclusion de l'assiette, prise en compte pour le taux, méthode d'évaluation) se confirme auprès de l'administration fiscale de votre canton.
À confirmer · Protocole : un protocole du 5 novembre 2022, en vigueur depuis le 5 mai 2025, ajoute une lettre e) à l'article 22. L'exemption suisse ne s'applique pas si les Émirats appliquent la convention pour exempter d'impôt ces revenus (art. 22, § 1 e). Faites vérifier votre situation par l'administration fiscale de votre canton.
Résident fiscal de Belgique
Convention Belgique–Émirats signée à Washington le 30 septembre 1996 (impôts sur le revenu et sur la fortune).
- Déclaration : dès que vous détenez des droits réels sur un bien situé hors de Belgique, la déclaration est obligatoire. Le bien est taxé sur la base d'un revenu cadastral qui lui est attribué par l'administration (Wikifin, FSMA, mis à jour le 5 novembre 2026).
- Convention : revenus immobiliers, plus-values et fortune immobilière situés aux Émirats y sont imposables (art. 6, 13 § 1 et 22 § 1). La Belgique exempte les revenus et éléments de fortune « qui sont imposés dans les Émirats Arabes Unis conformément aux dispositions de la Convention ». Elle peut toutefois appliquer au reste le même taux que sans exemption (art. 23, § 2 a).
- Déclaration à l'administration : la loi du 17 février 2021 impose une déclaration spontanée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP). Elle vise l'acquisition ou la cession d'un droit réel sur un bien à l'étranger, dans les 4 mois. L'administration attribue au bien un revenu cadastral, qui peut se demander via MyMinfin (Wikifin).
- Compte bancaire aux Émirats : il se déclare une fois au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Son existence se mentionne en plus chaque année dans la déclaration fiscale (BNB).
- Location meublée : une petite partie des loyers est à déclarer dans les revenus mobiliers (Wikifin).
À confirmer · Le texte vise les revenus « imposés » aux Émirats. Les Émirats ne prélevant pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques, faites confirmer par le SPF Finances ou un conseiller fiscal l'application de cette exemption à un bien détenu en direct. La page du SPF Finances sur les biens à l'étranger n'a pas pu être consultée (contrôle anti-robot) : son contenu reste à vérifier.
Résident fiscal du Canada (et du Québec)
Convention Canada–Émirats signée à Abou Dhabi le 9 juin 2002.
- Principe : les résidents du Canada sont en général imposés sur leur revenu mondial (ARC, folio S5-F2-C1, § 1.1).
- Convention : loyers et gains d'un bien situé aux Émirats peuvent être imposés aux Émirats (art. 6, § 1 et 13, § 1). Le Canada déduit de son impôt l'impôt payé aux Émirats sur ces revenus (art. 24, § 1 a).
- Les Émirats ne prélevant pas d'impôt sur le revenu des particuliers (u.ae), il n'y a en principe rien à déduire. Loyers et gains sont donc en principe imposés au Canada, à valider avec un conseiller fiscal.
- Formulaire T1135 : il est obligatoire si le coût total de vos biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ CA à un moment de l'année. Un bien locatif à l'étranger en fait partie (ARC). Un bien utilisé à plus de 50 % pour votre usage personnel en est exclu.
- Le budget fédéral 2026 propose de porter ce seuil à 200 000 $ CA, pour les années se terminant après 2026. C'est une proposition, pas une règle adoptée.
- Québec : la loi 2025, chapitre 27 crée une déclaration québécoise des biens étrangers (Loi sur les impôts, art. 1079.8.15.10). Elle vise notamment le particulier résidant au Québec dont les biens étrangers désignés ont un coût total de plus de 100 000 $ CA. Un bien d'usage personnel en est exclu (art. 1079.8.15.8). Un faux énoncé ou une omission, faits sciemment ou par négligence flagrante, sont sanctionnés. La pénalité est alors le plus élevé de 24 000 $ CA et de 5 % du coût de ces biens (art. 1079.8.15.13).
À confirmer · Québec : Revenu Québec a mis en place le formulaire TP-1079.8.BE, « Déclaration relative à la détention de biens étrangers ». Une production tardive n'entraîne pas de pénalité automatique : Revenu Québec apprécie chaque situation (comité de liaison OCPAQ–APFF–Revenu Québec, 2026). La première année visée se confirme auprès de Revenu Québec, dont les pages n'ont pas pu être consultées (accès refusé). L'imposition de vos loyers et gains au Canada et au Québec se valide avec un conseiller fiscal.
En résumé
| Pays de résidence | Loyers de Dubaï | Plus-value | Patrimoine |
|---|---|---|---|
| France | Imposables en France, crédit égal à l'impôt français (art. 19 § 1) ; effet à confirmer | Crédit égal à l'impôt payé aux Émirats, nul en pratique (art. 19 § 1) : en principe imposable en France (IR et prélèvements sociaux), 2048-IMM ; à valider | IFI au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net, biens à l'étranger compris |
| Suisse | Exemptés, pris en compte pour le taux (art. 22 § 1 a ; LIFD art. 6-7) ; réserve du protocole (art. 22 § 1 e) : à confirmer | Exemptée, prise en compte pour le taux (art. 13 § 1, 22 § 1 a) ; réserve du protocole (art. 22 § 1 e) : à confirmer | Cantonal : à confirmer |
| Belgique | Bien à déclarer (AGDP), revenu cadastral ; exemption conventionnelle « si imposés » : à confirmer | Même règle (art. 13, 23) : à confirmer | Pas d'impôt belge sur la fortune visé ici ; compte aux Émirats à déclarer au PCC de la BNB |
| Canada | Imposables au Canada (revenu mondial) ; impôt des Émirats à déduire nul en pratique (art. 24) : à confirmer | Même règle (art. 13, 24) : à confirmer | T1135 au-delà de 100 000 $ CA de biens étrangers déterminés ; déclaration québécoise TP-1079.8.BE au-delà de 100 000 $ CA |
Ce guide est une information sourcée, pas un conseil personnalisé. C'est un conseiller fiscal agréé dans votre pays de résidence qui valide ce qui s'applique à votre cas. SwissPro360 est un courtier immobilier, pas un conseiller fiscal : nous vous mettons en relation avec le bon interlocuteur.
Questions fréquentes
Paie-t-on un impôt sur les loyers à Dubaï ?
Le portail officiel u.ae indique que les Émirats ne prélèvent pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques. La décision du Conseil des ministres n° 49 de 2023 vise, elle, l'impôt sur les sociétés. Elle en exclut les revenus d'investissement immobilier d'une personne physique exercés sans licence. Les autres situations (licence, société) s'analysent avec un conseiller.
Un résident français doit-il déclarer ses loyers de Dubaï ?
Une personne domiciliée en France est imposable sur ses revenus de source étrangère sous réserve des conventions (art. 4 A du CGI). La convention France–Émirats rend ces loyers imposables en France avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant (art. 19). Les modalités de déclaration et l'effet chiffré se confirment avec un conseiller fiscal.
Un bien à Dubaï entre-t-il dans l'IFI ?
Selon la brochure officielle IFI 2025, une personne domiciliée en France est concernée pour ses biens immobiliers situés en France et à l'étranger. C'est le cas lorsque son patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros, sous réserve des conventions. Un conseiller fiscal vérifie son application à votre cas.
Et pour un résident suisse ?
La LIFD exclut les immeubles situés à l'étranger de l'assujettissement mais les prend en compte pour le taux (art. 6 et 7). La convention Suisse–Émirats prévoit l'exemption avec le même taux (art. 22). Un protocole en vigueur depuis le 5 mai 2025 prévoit un cas où cette exemption ne s'applique pas. L'impôt sur la fortune, cantonal, se vérifie auprès de votre canton, comme votre situation au regard de ce protocole.
Et pour un résident belge ?
Le bien à l'étranger doit être déclaré et il est taxé sur la base d'un revenu cadastral attribué par l'administration (Wikifin, FSMA). La convention Belgique–Émirats exempte les revenus « imposés » aux Émirats, avec le même taux sur le reste (art. 23). Quand les Émirats ne prélèvent rien, son application se confirme auprès du SPF Finances ou d'un conseiller fiscal.
Et pour un résident du Canada ?
Les résidents du Canada sont en général imposés sur leur revenu mondial (ARC). La convention Canada–Émirats de 2002 prévoit de déduire de l'impôt canadien l'impôt payé aux Émirats (art. 24). Les Émirats ne prélevant pas d'impôt sur le revenu des particuliers, loyers et gains sont donc en principe imposés au Canada. Le formulaire T1135 est obligatoire au-delà de 100 000 $ CA de biens étrangers déterminés ; un conseiller fiscal valide votre cas.
Sources officielles
Chaque source a été ouverte le 31/10/2026. Le texte officiel fait foi.
- u.ae — Taxation, consulté le 11/11/2026
« The UAE does not levy income tax on individuals. »
- Ministry of Finance (UAE) — Cabinet Decision No. (49) of 2023
Seuil de 1 000 000 AED (≈ 246 000 EUR), exclusion des revenus d'investissement immobilier d'une personne physique sans licence, pas d'inscription, entrée en vigueur le 1er juin 2023.
- impots.gouv.fr — Convention fiscale France–Émirats arabes unis (1989, avenant 1993), consultée le 11/11/2026
Art. 4 (résidence), 5 (revenus immobiliers), 11 (gains en capital), 16 A (fortune), 19 (élimination des doubles impositions en France).
- BOFiP — BOI-IR-CHAMP-10 (articles 4 A et 4 B du CGI)
Domicile fiscal, imposition des revenus de source étrangère, primauté des conventions.
- impots.gouv.fr — Brochure IR 2025, revenus de source étrangère (p. 357 à 360), consultée le 11/11/2026
Crédit égal à l'impôt étranger : limité à l'impôt français, qui s'entend en général de l'IR augmenté des prélèvements sociaux. Crédit égal à l'impôt français : accordé, dans le cas général, si un impôt a été effectivement acquitté à l'étranger.
- impots.gouv.fr — Notice 2048-IMM-NOT-SD (05-2026), consultée le 11/11/2026
Ligne 120 : plus-value réalisée hors de France, non exonérée par une convention, déclarée dans le mois qui suit la cession.
- impots.gouv.fr — Comment déclarer mes comptes détenus à l'étranger ? (modifié le 10/03/2026), consulté le 11/11/2026
Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger : déclaration avec les revenus (formulaire 3916). Amende de 1 500 € par compte non déclaré.
- impots.gouv.fr — La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2025
Personnes concernées, biens situés en France et à l'étranger, seuil de 1,3 million d'euros, barème.
- Fedlex — Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11), état au 02/09/2026
Art. 6, al. 1 (immeubles à l'étranger hors assujettissement) et art. 7, al. 1 (taux).
- Fedlex — Convention Suisse–Émirats arabes unis (RS 0.672.932.51), état au 05/05/2025
Art. 6 (revenus immobiliers), 13 (gains en capital), 22 (exemption avec même taux).
- Confédération suisse — RS 0.672.932.51, texte consolidé en PDF (état au 05/05/2025), consulté le 11/11/2026
Art. 22, § 1 e), introduit par le protocole du 5 novembre 2022, en vigueur depuis le 5 mai 2025. Pas d'exemption si les Émirats appliquent la convention pour exempter ces revenus.
- Canton du Valais — Directive EAR, estimation des immeubles situés à l'étranger
Exemple cantonal : valeur vénale déterminante pour la valeur fiscale d'un immeuble à l'étranger.
- Sénat de Belgique — Document 2-1072/1, Convention Belgique–Émirats arabes unis (1996)
Texte de la convention : art. 6, 13, 22 et 23 § 2 a (exemption des revenus « imposés » aux Émirats, même taux).
- Wikifin (FSMA) — La fiscalité d'une seconde résidence (mise à jour 05/11/2026), consulté le 11/11/2026
Déclaration obligatoire d'un bien à l'étranger, taxation sur un revenu cadastral attribué, demande possible via MyMinfin. En location meublée, petite partie des loyers en revenus mobiliers.
- Chambre des représentants de Belgique — DOC 55 1762/003, texte adopté (biens immobiliers sis à l'étranger), consulté le 11/11/2026
Déclaration spontanée à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, dans les 4 mois. Elle vise l'acquisition ou l'aliénation d'un droit réel sur un bien à l'étranger.
- Moniteur belge du 25/02/2021 — sommaire, consulté le 11/11/2026
Intitulé : loi du 17 février 2021 sur les biens immobiliers sis à l'étranger (Code des impôts sur les revenus 1992).
- Banque nationale de Belgique — Déclarer des comptes étrangers (PCC), consulté le 11/11/2026
Comptes étrangers déclarés une fois au Point de contact central, au plus tard avec la déclaration fiscale. Leur existence se mentionne chaque année dans la déclaration.
- Finances Canada — Convention Canada–Émirats arabes unis (2002), consultée le 11/11/2026
Art. 6 § 1 (revenus immobiliers), 13 § 1 (gains), 24 § 1 a (déduction de l'impôt payé aux Émirats sur l'impôt canadien).
- Agence du revenu du Canada — Folio S5-F2-C1, Foreign Tax Credit, consulté le 11/11/2026
§ 1.1 : les résidents du Canada sont en général imposés sur leur revenu mondial. Le crédit porte sur l'impôt étranger sur le revenu payé.
- Agence du revenu du Canada — Questions and answers about Form T1135 (19/10/2026), consulté le 11/11/2026
Seuil de 100 000 $ CA fondé sur le coût. Biens à usage personnel exclus, « primarily » signifiant plus de 50 %. Bien loué à 75 % : pas à usage personnel.
- Budget 2026 (Canada) — Tax measures: Supplementary information, consulté le 11/11/2026
Proposition : seuil du T1135 porté de 100 000 $ à 200 000 $, pour les années se terminant après 2026.
- Publications du Québec — Loi 2025, chapitre 27 (projet de loi n° 99), consultée le 11/11/2026
Art. 137 : Loi sur les impôts, art. 1079.8.15.8 à 1079.8.15.15 (déclaration au-delà de 100 000 $, bien d'usage personnel exclu, pénalités). Art. 196 : entrée en vigueur fixée par le gouvernement.
- Comité de liaison OCPAQ–APFF–Revenu Québec 2026 (questions 10 et 16), consulté le 12/11/2026
Formulaire TP-1079.8.BE introduit en 2025, pour un coût indiqué total de biens étrangers désignés supérieur à 100 000 $ (art. 1079.8.15.10 LI). Production tardive : pas de pénalité automatique, appréciation au cas par cas.
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